Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6527-33Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Sont considérés comme périodes validées :
1° Les périodes mentionnées aux articles R. 6527-29 et R. 6527-30 ;
2° Les services mentionnés aux 5°, 6°, 11°, 12°, 13°, 16° et 17° de l’article R. 6527-28.
1° Les périodes mentionnées aux articles R. 6527-29 et R. 6527-30 ;
2° Les services mentionnés aux 5°, 6°, 11°, 12°, 13°, 16° et 17° de l’article R. 6527-28.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R6527-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6527-33-du-code-des-transports/