Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R653-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application à Mayotte de l’article R. 331-14, les 17° à 19° sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 17° Le schéma d’aménagement touristique de Mayotte prévu à l’article L. 163-3 du code du tourisme ;
18° Le chapitre particulier du plan d’aménagement et de développement durable de Mayotte valant schéma de mise en valeur de la mer, prévu à l’article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales. "
" 17° Le schéma d’aménagement touristique de Mayotte prévu à l’article L. 163-3 du code du tourisme ;
18° Le chapitre particulier du plan d’aménagement et de développement durable de Mayotte valant schéma de mise en valeur de la mer, prévu à l’article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales. "
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R653-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r653-5-du-code-de-lenvironnement/