Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R654-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Le représentant de l’Etat :
1° Est le destinataire des informations et comptes rendus prévus par l’article R. 432-9 ;
2° Fixe la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues par l’article R. 432-6.
II.-La liste mentionnée à l’article R. 432-6 et les autorisations prévues par ce même article sont établies après avis de la commission consultative de l’environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.
1° Est le destinataire des informations et comptes rendus prévus par l’article R. 432-9 ;
2° Fixe la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues par l’article R. 432-6.
II.-La liste mentionnée à l’article R. 432-6 et les autorisations prévues par ce même article sont établies après avis de la commission consultative de l’environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R654-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r654-14-du-code-de-lenvironnement/