Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R654-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par le représentant de l’Etat, en application de l’article L. 654-7, concernant les conditions d’exercice du droit de pêche.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R654-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r654-16-du-code-de-lenvironnement/