Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R655-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’article R. 543-124 n’est applicable à Mayotte qu’à compter du 1er janvier 2008.
Pour l’application à Mayotte de l’article R. 543-125, la date du 1er janvier 1999 est remplacée par la date du 1er janvier 2007.
Pour l’application à Mayotte de l’article R. 543-125, la date du 1er janvier 1999 est remplacée par la date du 1er janvier 2007.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R655-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r655-16-du-code-de-lenvironnement/