Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R661-8-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I.-Pour l’application à Saint-Martin du deuxième alinéa du I de l’article R. 411-16, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.
II.-Pour l’application à Saint-Martin du deuxième alinéa du IV de l’article R. 411-17-7, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.
II.-Pour l’application à Saint-Martin du deuxième alinéa du IV de l’article R. 411-17-7, les mots : “ de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière ” sont supprimés.
Renvois
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Code de l’environnement, article R661-8-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r661-8-1-du-code-de-lenvironnement/