Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R661-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l’article R. 661-4.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R661-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r661-8-du-code-de-commerce/