Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R663-37Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
S’il advient que des sommes ont été perçues à titre d’acomptes et qu’elles se révèlent excéder les montants fixés à l’article R. 663-36, elles sont immédiatement restituées.
Conformément à l’article 18 du décret n° 2023-434 du 3 juin 2023, ces dispositions s’appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication dudit décret, à savoir à compter du 5 juin 2023.
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Code de commerce, article R663-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r663-37-du-code-de-commerce/