Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R671-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, du gaz de pétrole liquéfié importé, mentionné au 2° de l’article R. 671-6, est fixé le premier jour de chaque mois selon les modalités prévues au II de l’article R. 671-3, les cotations des produits pétroliers étant remplacées par celles des produits gaziers.
Renvois
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Cité par 1
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Code de l’énergie, article R671-8 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r671-8-du-code-de-lenergie/