Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R672-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les articles L. 612-1 et L. 612-2, le premier alinéa et les deux premières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 612-3, les articles L. 612-5, L. 612-6, L. 612-7, L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-5 sont applicables aux études d’architecture sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R672-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r672-3-du-code-de-leducation/