Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R712-13Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 et L. 712-4-1 peut être présentée par l’opposant agissant personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article R. 712-2. Ces modalités s’appliquent également aux observations présentées en réponse à cette demande.
Lorsqu’elle est présentée par plusieurs opposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
Lorsqu’elle est présentée par plusieurs opposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l’article R. 712-13, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l’encontre d’une demande d’enregistrement déposée à compter de l’entrée en vigueur de ce décret.
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Code de la propriété intellectuelle, article R712-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r712-13-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/