Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R712-15Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission dispose d’un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l’instruction du dossier et décider de son orientation.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R712-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r712-15-du-code-de-la-consommation/