Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R712-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La phase d’instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l’article R. 712-16-2 sont suspendus :
1° Lorsque l’opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d’enregistrement de marque, sur une demande d’indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l’objet d’une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l’opposition ;
2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l’article L. 712-6-1 de la marque ou de l’une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, l’opposition ;
3° En cas d’action à l’encontre de la dénomination ou de la raison sociale, du nom de domaine, du nom commercial ou de l’enseigne sur lequel est fondée, en tout ou partie, l’opposition ;
4° Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois ;
5° A l’initiative de l’Institut, dans l’attente d’informations et d’éléments susceptibles d’avoir une incidence sur l’issue du litige ou la situation des parties.
1° Lorsque l’opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d’enregistrement de marque, sur une demande d’indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l’objet d’une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l’opposition ;
2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l’article L. 712-6-1 de la marque ou de l’une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, l’opposition ;
3° En cas d’action à l’encontre de la dénomination ou de la raison sociale, du nom de domaine, du nom commercial ou de l’enseigne sur lequel est fondée, en tout ou partie, l’opposition ;
4° Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois ;
5° A l’initiative de l’Institut, dans l’attente d’informations et d’éléments susceptibles d’avoir une incidence sur l’issue du litige ou la situation des parties.
Conformément au V de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, l’article R. 712-17, dans sa rédaction résultant du présent décret, est applicable aux oppositions formées à l’encontre d’une demande d’enregistrement déposée à compter de l’entrée en vigueur de ce décret.
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Code de la propriété intellectuelle, article R712-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r712-17-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/