Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R712-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l’autorisation est accordée après avis du délégant demandé par l’établissement délégataire.
Renvois
Cité par 1
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Code de commerce, article R712-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r712-29-du-code-de-commerce/