Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R712-44Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en informe par écrit les personnes mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 712-41 et transmet immédiatement l’ensemble du dossier au greffe du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Conformément à l’article 45 du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
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Code de l’éducation, article R712-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r712-44-du-code-de-leducation/