Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R7122-13Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le plafond annuel permettant d’exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées à l’article L. 7122-3 est fixé à six représentations.
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Code du travail, article R7122-13 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r7122-13-du-code-du-travail/