Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R713-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les modalités d’application de la présente section et d’expertise du système de vote sont fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Renvois
Cité par 1
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Code de commerce, article R713-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r713-26-du-code-de-commerce/