Article R713-3 du Code de la consommation

Article R713-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

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Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020. A compter du 1er janvier 2020, les conciliateurs de justice poursuivent l’exercice de leurs fonctions dans le ressort visé par l’ordonnance de nomination du premier président jusqu’à l’expiration de la période mentionnée par ladite ordonnance. Les conciliateurs de justice nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d’un tribunal d’instance situé dans une ville où siège un tribunal judiciaire déposent leurs constats d’accord au siège de ce tribunal. Ceux nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d’un tribunal d’instance situé dans une ville où est créée une chambre de proximité d’un tribunal judiciaire déposent leurs constats d’accord au siège de cette chambre.