Article R715-2 du Code de la propriété intellectuelle

Le règlement d’usage mentionné à l’article L. 715-6 comprend :
1° Le nom du titulaire de la marque ;
2° L’objet de l’association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ;
3° Les organismes habilités à représenter l’association, le groupement ou la personne morale de droit public ;
4° Dans le cas d’une association ou d’un groupement, les conditions d’affiliation ;
5° La représentation de la marque ;
6° Les produits ou services visés par la marque ;
7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;
8° Les conditions d’usage de la marque, y compris les sanctions.
Le règlement d’usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d’usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l’Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.