Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R715-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les modalités d’admission des étudiants aux INSA ainsi que les conditions communes de scolarité et de délivrance du diplôme d’ingénieur sont fixées par les articles L. 613-1 à L. 613-4, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, après consultation du conseil d’administration des établissements.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R715-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r715-6-du-code-de-leducation/