Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R719-63-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le budget des établissements bénéficiant de la pleine propriété de leurs biens immobiliers peut comprendre également un budget annexe immobilier, qui retrace les recettes et les dépenses relatives :
1° Aux biens immobiliers de l’établissement dont il assure le contrôle conformément aux normes de la comptabilité publique ;
2° Aux biens mobiliers et aux prestations qui sont directement rattachés aux actifs concernés.
Ce budget annexe est créé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition de leur président ou leur directeur.
1° Aux biens immobiliers de l’établissement dont il assure le contrôle conformément aux normes de la comptabilité publique ;
2° Aux biens mobiliers et aux prestations qui sont directement rattachés aux actifs concernés.
Ce budget annexe est créé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition de leur président ou leur directeur.
Conformément à l’article 46 du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l’exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.
Renvois
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Code de l’éducation, article R719-63-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r719-63-1-du-code-de-leducation/