Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R7213-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le délai dont dispose l’employeur pour déclarer s’il accepte ou refuse le remplaçant proposé par le salarié, mentionné à l’article L. 7213-6, est de huit jours.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R7213-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r7213-8-du-code-du-travail/