Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R722-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’assemblée générale du tribunal de commerce est composée des juges en exercice du tribunal de commerce. Elle est présidée par le président du tribunal de commerce.
La date et l’ordre du jour de l’assemblée générale sont fixés par ordonnance du président du tribunal de commerce prise quinze jours au moins avant la date de l’assemblée générale.
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
La date et l’ordre du jour de l’assemblée générale sont fixés par ordonnance du président du tribunal de commerce prise quinze jours au moins avant la date de l’assemblée générale.
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R722-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r722-1-du-code-de-commerce/