Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R722-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d’une instance civile ou pénale ou devant la commission d’admission des requêtes jusqu’au renvoi devant la commission nationale de discipline prévue à l’article L. 724-2, au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R722-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r722-36-du-code-de-commerce/