Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R723-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La commission informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les créanciers de l’état du passif déclaré par le débiteur.
Cette lettre reproduit les dispositions de la première, de la deuxième et de la dernière phrase de l’article R. 723-3.
Cette lettre reproduit les dispositions de la première, de la deuxième et de la dernière phrase de l’article R. 723-3.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de la consommation, article R723-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-1-du-code-de-la-consommation/