Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R723-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les recours mentionnés à l’article R. 723-24 sont ouverts à tout électeur dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l’exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l’article R. 723-22.
Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l’exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l’article R. 723-22.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R723-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-25-du-code-de-commerce/