Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R723-30Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les juges dont l’élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur le recours.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R723-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-30-du-code-de-commerce/