Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R723-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la commission constate que le remboursement d’une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l’ouverture de la procédure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans un délai de trente jours, la caution peut faire connaître ses observations par écrit à la commission et justifier du montant des sommes le cas échéant déjà acquittées en exécution de son engagement de caution et fournir dans ce même délai toutes informations complémentaires utiles.
Dans un délai de trente jours, la caution peut faire connaître ses observations par écrit à la commission et justifier du montant des sommes le cas échéant déjà acquittées en exécution de son engagement de caution et fournir dans ce même délai toutes informations complémentaires utiles.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Nancy, 11 septembre 2026, N° RG 24/0023411 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nancy, 11 septembre 2026, N° RG 24/00234 → Surendettement → Vérification des créances : Une débitrice contestait plusieurs créances liées à des prêts souscrits avec ou par son…Cite : Article R. 723-4
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Code de la consommation, article R723-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r723-4-du-code-de-la-consommation/