Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R733-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions.
Les avocats au Conseil d’Etat représentant les parties peuvent présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Les avocats au Conseil d’Etat représentant les parties peuvent présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
Renvois
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Code de justice administrative, article R733-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r733-1-du-code-de-justice-administrative/