Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R741-12-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas d’application des dispositions de l’article L. 714-1, les dispositions du premier alinéa de l’article R. 733-17-1 s’appliquent.
La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l’article R. 741-1.
La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l’article R. 741-1.
Renvois
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Code de la consommation, article R741-12-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r741-12-1-du-code-de-la-consommation/