Article R742-19 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R742-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le liquidateur est rémunéré, sous réserve du respect des prescriptions de l’article R. 742-52, sur l’actif réalisable selon un tarif fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 742-6.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 742-52
Article R. 742-6

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Code de la consommation, article R742-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-19-du-code-de-la-consommation/