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Code de la sécurité sociale

Article R742-2 du Code de la sécurité sociale

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R742-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les personnes mentionnées à l’article R. 742-1 et qui désirent bénéficier de l’assurance sociale volontaire doivent adresser une demande à la caisse primaire d’assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située leur résidence. Pour les anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile hors du territoire métropolitain, la demande doit être adressée à la caisse primaire de leur dernière résidence.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile à l’étranger et qui souhaitent s’affilier à l’assurance volontaire au titre des seuls risques vieillesse et veuvage, adressent leur demande à la Caisse des Français de l’étranger. Pour la mise en œuvre en ce qui les concerne des dispositions de la présente sous-section, la Caisse des Français de l’étranger est substituée à la caisse primaire d’assurance maladie et à l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.
La demande d’adhésion doit être formulée dans le délai de six mois.
Le modèle de la demande d’adhésion à l’assurance sociale volontaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Code de la sécurité sociale, article R742-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-2-du-code-de-la-securite-sociale/