Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R742-27Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il n’y a pas lieu d’attendre l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article R. 743-169 lorsque des indemnités sont dues, en vertu des dispositions des articles R. 743-169 et R. 743-176, à la suite du regroupement de deux ou plusieurs tribunaux de commerce.
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Code de commerce, article R742-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-27-du-code-de-commerce/