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Code de la consommation

Article R742-35 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R742-35Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de contestation formée en application des dispositions de l’article , les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge chargé des saisies immobilières, en application des dispositions du troisième alinéa de l’article du code des procédures civiles d’exécution, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois au moins avant la date de l’audience.
Par dérogation, lorsqu’elles sont créancières, les personnes mentionnées à l’article du code de procédure civile sont convoquées par tous moyens.

Conformément au 1° de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.

Renvois

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Code de la consommation, article R742-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-35-du-code-de-la-consommation/