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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R742-35Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de contestation formée en application des dispositions de l’article R. 742-34, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge chargé des saisies immobilières, en application des dispositions du troisième alinéa de l’article R. 124-7 du code des procédures civiles d’exécution, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois au moins avant la date de l’audience.
Par dérogation, lorsqu’elles sont créancières, les personnes mentionnées à l’article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous moyens.
Par dérogation, lorsqu’elles sont créancières, les personnes mentionnées à l’article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous moyens.
Conformément au 1° de l'article 21 du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.
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Code de la consommation, article R742-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r742-35-du-code-de-la-consommation/