Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R743-123Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Une société d’exercice libéral constituée par transformation d’une société civile professionnelle titulaire d’un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de commerce, article R743-123 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-123-du-code-de-commerce/