Article R743-125 du Code de commerce

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Article R743-125Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d’une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et par l'article 52 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées.

Conformément à l'article 25 du décret n° 2024-875 du 14 août 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d’un délai d’un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences dudit décret, à l’exception de celles prévues aux articles 18 et 23.

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Code de commerce, article R743-125 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-125-du-code-de-commerce/

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