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Code de commerce

Article R743-139-2 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R743-139-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf lorsqu’il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce, le greffier de tribunal de commerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu’au sein d’un seul office.
Il peut accomplir les missions dévolues aux greffiers des tribunaux de commerce à l’exception de celles relatives à l’assistance du président du tribunal de commerce dans les tâches d’administration, d’organisation et de gestion du tribunal.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R743-139-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-139-2-du-code-de-commerce/