Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R743-139-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf lorsqu’il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce, le greffier de tribunal de commerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu’au sein d’un seul office.
Il peut accomplir les missions dévolues aux greffiers des tribunaux de commerce à l’exception de celles relatives à l’assistance du président du tribunal de commerce dans les tâches d’administration, d’organisation et de gestion du tribunal.
Il peut accomplir les missions dévolues aux greffiers des tribunaux de commerce à l’exception de celles relatives à l’assistance du président du tribunal de commerce dans les tâches d’administration, d’organisation et de gestion du tribunal.
Renvois
Cité par 1
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Code de commerce, article R743-139-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-139-2-du-code-de-commerce/