Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R743-139-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L’arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l’office au sein duquel le greffier salarié exerce ses fonctions.
Renvois
Cité par 1
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Code de commerce, article R743-139-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-139-7-du-code-de-commerce/