Article R743-98 du Code de commerce

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Article R743-98Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’associé unique peut céder, conformément aux dispositions des articles R. 743-44 et R. 743-99, une partie de ses parts sociales à un tiers qui remplit les conditions prescrites par l’article R. 743-81.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 743-44
Article R. 743-99
Article R. 743-81

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Code de commerce, article R743-98 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r743-98-du-code-de-commerce/