Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R751-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la décision attaquée émane d’une juridiction, une copie de la décision d’appel ou de cassation est adressée au président de cette juridiction.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R751-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r751-6-du-code-de-justice-administrative/