Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R751-8-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Polynésie française sont notifiées, dans tous les cas, au président de l’assemblée de la Polynésie française.
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/09/2026, 24PA01975, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 15/09/2026, 24PA01975, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Un permis autorisant d’importants terrassements et deux habitations à Moorea-Maiao a…Cite : Article R. 751-8-1
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Code de justice administrative, article R751-8-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r751-8-1-du-code-de-justice-administrative/