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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R752-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d’envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu’en présence d’au moins un tiers de ses membres.
Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l’article L. 751-2 ne sont pas prises en compte.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d’envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu’en présence d’au moins un tiers de ses membres.
Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l’article L. 751-2 ne sont pas prises en compte.
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Code de commerce, article R752-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r752-15-du-code-de-commerce/