Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R752-29-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les arrêtés prévus aux articles R. 752-29-2, R. 752-29-3 et R. 752-29-6 sont notifiés au pétitionnaire et, en cas de demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, à l’autorité compétente en matière de permis de construire.
Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Renvois
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Code de commerce, article R752-29-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r752-29-7-du-code-de-commerce/