Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R752-44-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le formulaire de demande d’habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Il est remis, daté et signé par le représentant légal de l’organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l’article R. 752-44-2.
Il est remis, daté et signé par le représentant légal de l’organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l’article R. 752-44-2.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de commerce, article R752-44-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r752-44-3-du-code-de-commerce/