Article R761-8 du Code de commerce

Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues à l’article R. 761-7. Seuls sont alors recueillis les avis du gestionnaire et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale faisant l’objet de l’extension, ainsi que des organismes consulaires dans le ressort desquels le territoire adjoint au périmètre de référence est situé.