Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R77-12-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’amende prévue par l’article L. 77-12-5 ne peut excéder 3 000 € par recours individuel.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de justice administrative, article R77-12-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r77-12-18-du-code-de-justice-administrative/