Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R77-15-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Saisi d’un litige régi par les articles R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, le juge statue dans un délai de dix mois.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2024-423 du 10 mai 2024, ces dispositions s’appliquent aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.
Renvois
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Code de justice administrative, article R77-15-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r77-15-2-du-code-de-justice-administrative/