Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*771-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le Conseil d’Etat n’est pas tenu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d’absence de transmission pour cette raison, il diffère sa décision jusqu’à l’intervention de la décision du Conseil constitutionnel.
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 14/10/2026, 517850, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 14/10/2026, 517850, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Question prioritaire : Le Conseil d’État est saisi de questions prioritaires de…Cite : Article R. 771-18
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Code de justice administrative, article R*771-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r771-18-du-code-de-justice-administrative/