Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R772-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les requêtes mentionnées au deuxième alinéa de l’article précédent doivent être précédées d’une réclamation adressée à la personne morale qui a établi la taxe.
Lorsqu’aucun texte spécial ne définit le délai propre à cette contestation, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la réception par le contribuable du titre d’imposition ou d’un extrait de ce titre.
Lorsqu’aucun texte spécial ne définit le délai propre à cette contestation, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la réception par le contribuable du titre d’imposition ou d’un extrait de ce titre.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2026, RG n° 25/011208 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Angers, 8 septembre 2026, RG n° 25/01120 → Fiscalité → Admission privilégiée : La société n’ayant pas formé de réclamation fiscale préalable dans le délai légal, sa contestation devant…Cite : Article R. 772-2
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Code de justice administrative, article R772-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r772-2-du-code-de-justice-administrative/