Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R773-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le secrétariat de la formation spécialisée, de la formation restreinte de la section et de la formation restreinte de l’assemblée est assuré par le secrétaire du contentieux ou un autre agent du secrétariat du contentieux, également habilité au secret de la défense nationale dans les conditions prévues à l’article L. 773-2 du présent code.
Renvois
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Code de justice administrative, article R773-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r773-29-du-code-de-justice-administrative/